Missions de la CSNP

La CSNP (ex CSSPPCE) a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur de La Poste.

Elle vérifie la mise en application de la loi adoptée par le Parlement le 2 juillet 1990, qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public .

La Commission Supérieure veille à l'équilibre des secteurs postaux et communications électroniques. Elle rend des avis et des recommandations, après audition, saisie ou missions d'information. La Commission Supérieure rend un rapport annuel au Parlement et au Premier ministre, travaille avec le Gouvernement en général, et en particulier, avec le ministre de l'Economie et des Finances.

La Commission Supérieure travaille également avec toute entreprise liée au secteur des activités postales, des communications électroniques et de l'internet.

Rapports d'activités

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2021

Rapport d'activité - Janvier 2021

2020

Rapport d'activité - Décembre 2020

Rapport d'activité - Novembre 2020

Rapport d'activité - Octobre 2020

Rapport d'activité - Septembre 2020

Rapport d'activité - Juillet 2020

Rapport d'activité - Juin 2020

Rapport d'activité - Mai 2020.docx

Rapport d'activité - Avril 2020

Rapport d'activité - Mars 2020

Rapport d'activité - Février 2020

Rapport d'activité - Janvier 2020

2019

Bilan 2019 en chiffres - Commission Supérieure du Numérique et des Postes

Rapport d'activité - Décembre 2019

Rapport d'activité - Novembre 2019

Rapport d'activité - octobre 2019

Rapport d'activité - septembre 2019

Rapport d'activité à mi-année 2019

Rapport d'activité - juillet 2019

Rapport d'activité - juin 2019

Rapport d'activité - mai 2019

Rapport d'activité - avril 2019

Rapport d'activité - mars 2019

Rapport d'activité - février 2019

Rapport d'activité - janvier 2019

2018

Rapport annuel 2018

Rapport d'activité - décembre 2018

Rapport d'activité - novembre 2018

Rapport d'activité - octobre 2018

Rapport d'activité - Septembre 2018

Rapport d'activité - Juin 2018

Rapport d'activité - Mai 2018

Rapport d'activité - Avril 2018

Rapport d'activité - Mars 2018

Rapport d'activité - Février 2018

Rapport d'activité - Janvier 2018

2017

Rapport d'activité - Décembre 2017

Rapport d'activité - Novembre 2017

Rapport d'activité - Octobre 2017

Rapport d'activité - Septembre 2017

Rapport d'activité - Juillet 2017

Rapport d'activité - Juin 2017

Rapport d'activité - Mai 2017

Rapport d'activité - Avril 2017

Rapport d'activité - Février 2017

Rapport d'activité - Janvier 2017

2016

Rapport annuel 2016

Rapport d'activité - Décembre 2016

Rapport d'activité - Novembre 2016

Rapport d'activité - Octobre 2016

Rapport d'activité - Septembre 2016

Rapport d'activité - Juillet 2016

Rapport d'activité - Juin 2016

Rapport d'activité - Mai 2016

Rapport d'activité - Avril 2016

Rapport d'activité - Mars 2016

Rapport d'activité - Février 2016

2015

Rapport annuel 2015

Rapport d'activité - Décembre 2015

Rapport d’activité - Novembre 2015

Rapport d’activité - Octobre 2015

Rapport d'activité - Septembre 2015

Rapport d'activité - Juillet 2015

Rapport d'activité - Juin 2015

Rapport d'activité - Mai 2015

Rapport d'activité - Mars 2015

Rapport d'activité - Février 2015

Rapport d'activité - Janvier 2015

2014

Rapport annuel 2014

Rapport d'activité - Décembre 2014

Rapport d'activité - Novembre 2014

Rapport d'activité - Octobre 2014

Rapport d'activité - Septembre 2014

Rapport d'activité - Juillet 2014