La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé ses missions, en élargissant son domaine d'intervention aux communications électroniques.

Avec le vote de la Loi pour une République Numérique, en 2016, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) devient la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Ce changement de nom apporte à la Commission Supérieure une plus grande lisibilité de ses travaux dans un secteur où Numérique et Postes sont plus que jamais complémentaires.

Missions

La CSNP (ex CSSPPCE) a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur de La Poste.

Elle vérifie la mise en application de la loi adoptée par le Parlement le 2 juillet 1990, qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public .

La Commission Supérieure veille à l'équilibre des secteurs postaux et communications électroniques. Elle rend des avis et des recommandations, après audition, saisie ou missions d'information. La Commission Supérieure rend un rapport annuel au Parlement et au Premier ministre, travaille avec le Gouvernement en général, et en particulier, avec le ministre de l'Economie et des Finances.

La Commission Supérieure travaille également avec toute entreprise liée au secteur des activités postales, des communications électroniques et de l'internet.

Composition

La CSNP est une commission parlementaire mixte (Assemblée Nationale et Sénat) intégrant des personnalités qualifiées.

Le Commission Supérieure est composée de sept députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale, sept sénateurs désignés par le président du Sénat, et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Économie et des Finances.

  • Présidente : Mireille CLAPOT, Députée de la Drôme
  • Secrétaire Générale : Valérie Montané

Mireille CLAPOT, Présidente de la CSNP, Députée de la Drôme

@CSNUMPOST

Les dernières actualités

Timeline

2021
février 12

Février 2021

Depuis le 11 février 2021, Mireille Clapot, députée de la Drôme, est Présidente de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes dont elle était membre depuis 2017. Elle succède ainsi à M. Yvon Collin, Sénateur du Tarn-et-Garonne, qui assurait la présidence de la Commission supérieure depuis 2018.

Elue à l’unanimité pour trois ans, Mme Mireille Clapot souhaite que la Commission supérieure, qui est l’une des rares instances bicamérales du Parlement (7 députés, 7 sénateurs, 3 personnalités qualifiées), instance de démocratie apaisée, renforce sa visibilité dans l’écosystème du numérique.

Au cours de cette même séance, les membres de la Commission supérieure ont élu le nouveau Bureau de la Commission :

  • Mme Toine Bourrat, Sénatrice des Yvelines, élue première vice-Présidente.
  • Bernard Delcros, Sénateur du Cantal, élu deuxième vice-Président.
  • Hervé Saulignac, Député de l’Ardèche, élu Secrétaire du Bureau.

janvier 8

Janvier 2021

Série d’auditions en vue de l’avis à rendre par la CSNP, sur saisine de la Direction Générale des Entreprises, concernant les textes de transposition du code européen des télécom : Arcep, DGCCRF, Fédération française des télécom, Alternative Telecom, Infranum, Avicca, Association des maires de France…

Le directeur de la DGE Thomas Courbe sera entendu en séance plénière le 29 janvier.

2020
décembre 17

17 décembre 2020

Séance plénière de la CSNP : audition de Sébastien Soriano, président de l’ARCEP : bilan annuel de l’autorité de régulation et derniers messages passés aux parlementaires de la CSNP au terme de son mandat.