La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé ses missions, en élargissant son domaine d'intervention aux communications électroniques.

Avec le vote de la Loi pour une République Numérique, en 2016, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) devient la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Ce changement de nom apporte à la Commission Supérieure une plus grande lisibilité de ses travaux dans un secteur où Numérique et Postes sont plus que jamais complémentaires.

Missions

La CSNP (ex CSSPPCE) a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur de La Poste.

Elle vérifie la mise en application de la loi adoptée par le Parlement le 2 juillet 1990, qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public .

La Commission Supérieure veille à l'équilibre des secteurs postaux et communications électroniques. Elle rend des avis et des recommandations, après audition, saisie ou missions d'information. La Commission Supérieure rend un rapport annuel au Parlement et au Premier ministre, travaille avec le Gouvernement en général, et en particulier, avec le ministre de l'Economie et des Finances.

La Commission Supérieure travaille également avec toute entreprise liée au secteur des activités postales, des communications électroniques et de l'internet.

Composition

La CSNP (ex CSSPPCE) est une commission parlementaire mixte (Assemblée Nationale et Sénat) intégrant des personnalités qualifiées.

Le Commission Supérieure est composée de sept députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale, sept sénateurs désignés par le président du Sénat, et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'Economie et des Finances

  • Président : Yvon COLLIN, Sénateur du Tarn-et-Garonne
  • Secrétaire Générale : Anne-Marie JEAN

Yvon COLLIN, Président de la CSNP, Sénateur du Tarn-et-Garonne  @CSNUMPOST

 

Les dernières actualités

Timeline

2020
avril 24

23 avril 2020

Séance plénière de la CSNP : audition de Cédric O, Secrétaire d’Etat en charge du numérique, sur le projet StopCovid et de Gwendal Le Grand, Secrétaire général adjoint de la CNIL et président du sous-groupe technologies du CEPD, en vue d’un avis sur les conditions de mise en œuvre de ce projet, adopté le 24 avril.

avril 10

9 avril 2020

Séance plénière de la CSNP :

  • Audition de la FFT et des 4 grands opérateurs sur l’adaptation du secteur télécom à la crise sanitaire et les perspectives pour la continuité du plan THD
  • Débat sur l’utilisation des dispositifs de traçage dans la lutte contre la propagation du COVID 19 en vue d’un avis, adopté le 10 avril.

avril 1

1er avril 2020

Séance plénière de la CSNP en webconférence : audition de La Poste et de l’Etat concernant l’adaptation de La Poste à la crise sanitaire et l’exercice de ses missions de service public dans ce contexte.

mars 4

4 et 5 mars 2020

Séances plénières de la CSNP : le 4 mars audition de la Fédération Française des Télécoms ; le 5 mars audition de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) sur la transformation numérique de L’État et de La Banque Postale sur sa mission d’accessibilité bancaire.

février 27

27 février 2020

Assises de la cohésion numérique et territoriale, sous la présidence de la CSNP : « Société numérique : endiguer la défiance, restaurer la confiance ». La relation de confiance à l’ère numérique, l’intelligence artificielle entre discrimination et équité, quelles plateformes numériques pour quels services au public, le numérique au servie de la cohésion nationale et européenne… Fil des échanges sur : https://twitter.com/fil_Aromates

 

février 6

5 février 2020

5 février 2020 : Signature du contrat de présence postale territoriale 2020-22 entre La Poste, l’Etat (représenté par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales) et l’AMF (représentée par son président François Baroin), en présence du président de l’ONPP Patrick Chaize et du président de la CSNP Yvon Collin.

2019
décembre 12

12 décembre 2019

Adoption en séance plénière de deux avis : sur le projet de contrat de présence postale territoriale 2020-2002 et sur le tarif des prestations de réquisition des opérateurs télécom.