La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé ses missions, en élargissant son domaine d'intervention aux communications électroniques.
Avec le vote de la Loi pour une République Numérique, en 2016, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) devient la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Ce changement de nom apporte à la Commission Supérieure une plus grande lisibilité de ses travaux dans un secteur où Numérique et Postes sont plus que jamais complémentaires.
Missions
La CSNP (ex CSSPPCE) a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur de La Poste.
Elle vérifie la mise en application de la loi adoptée par le Parlement le 2 juillet 1990, qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public .
La Commission Supérieure veille à l'équilibre des secteurs postaux et communications électroniques. Elle rend des avis et des recommandations, après audition, saisie ou missions d'information. La Commission Supérieure rend un rapport annuel au Parlement et au Premier ministre, travaille avec le Gouvernement en général, et en particulier, avec le ministre de l'Economie et des Finances.
La Commission Supérieure travaille également avec toute entreprise liée au secteur des activités postales, des communications électroniques et de l'internet.
Composition
La CSNP (ex CSSPPCE) est une commission parlementaire mixte (Assemblée Nationale et Sénat) intégrant des personnalités qualifiées.
Le Commission Supérieure est composée de sept députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale, sept sénateurs désignés par le président du Sénat, et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'Economie et des Finances
- Président : Yvon COLLIN, Sénateur du Tarn-et-Garonne
- Secrétaire Générale : Anne-Marie JEAN
Yvon COLLIN, Président de la CSNP, Sénateur du Tarn-et-Garonne @CSNUMPOST
Les dernières actualités
Timeline
12 décembre 2019
Adoption en séance plénière de deux avis : sur le projet de contrat de présence postale territoriale 2020-2002 et sur le tarif des prestations de réquisition des opérateurs télécom.
7 novembre 2019
Audition des représentants de l’Etat, de l’AMF (Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité) et de La Poste sur le contrat de présence postale territoriale 2020-2022
17-18 octobre 2019
Participation à Numérique en Commun(s) à Marseille sur l’inclusion numérique et présence à la signature des premières conventions Pass Numérique entre le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O et les collectivités lauréates
15-16 octobre 2019
Participation à l’Observatoire de la présence postale, présidé par Patrick Chaize, membre de la CSNP, et à la réunion annuelle des présidents de CDPPT (Commissions départementales de présence postale territoriale), avec une présence en table-ronde de Patricia Morhet-Richaud, secrétaire de la CSNP, et Dominique David, membre de la CSNP
26 septembre 2019
Reprise des séances de la CSNP avec des auditions consacrées au marché télécom entreprises
17-18 septembre 2019
Participation à l’Université d’été du THD à Lille : présence en plénière avec le ministre Julien Denormandie de Christine Hennion, 1ère vice-présidente, et présence en table-ronde de Anne-Marie Jean, secrétaire générale
25 juillet 2019
Adoption en séance plénière de trois avis : sur le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste, sur le projet de décret d’application de la loi « 5G sécurité des réseaux » et sur le plan France THD
