La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé ses missions, en élargissant son domaine d'intervention aux communications électroniques.

Avec le vote de la Loi pour une République Numérique, en 2016, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) devient la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Ce changement de nom apporte à la Commission Supérieure une plus grande lisibilité de ses travaux dans un secteur où Numérique et Postes sont plus que jamais complémentaires.

Missions

La CSNP (ex CSSPPCE) a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur de La Poste.

Elle vérifie la mise en application de la loi adoptée par le Parlement le 2 juillet 1990, qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public .

La Commission Supérieure veille à l'équilibre des secteurs postaux et communications électroniques. Elle rend des avis et des recommandations, après audition, saisie ou missions d'information. La Commission Supérieure rend un rapport annuel au Parlement et au Premier ministre, travaille avec le Gouvernement en général, et en particulier, avec le ministre de l'Economie et des Finances.

La Commission Supérieure travaille également avec toute entreprise liée au secteur des activités postales, des communications électroniques et de l'internet.

Composition

La CSNP est une commission parlementaire mixte (Assemblée Nationale et Sénat) intégrant des personnalités qualifiées.

Le Commission Supérieure est composée de sept députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale, sept sénateurs désignés par le président du Sénat, et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'Economie et des Finances

  • Président : Yvon COLLIN, Sénateur honoraire du Tarn-et-Garonne
  • Secrétaire Générale : Anne-Marie JEAN

Yvon COLLIN, Président de la CSNP, Sénateur honoraire du Tarn-et-Garonne 

@CSNUMPOST

Les dernières actualités

Timeline

2020
décembre 18

17 décembre 2020

Séance plénière de la CSNP : audition de Sébastien Soriano, président de l’ARCEP : bilan annuel de l’autorité de régulation et derniers messages passés aux parlementaires de la CSNP au terme de son mandat.

décembre 11

10 décembre 2020

Séance plénière de la CSNP : audition de Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques. Plan FranceTHD,  attribution des fréquences 5G, numérisation des TPE, inclusion numérique, cybersécurité, digital services act et digital market act, préparation de la présidence française de l'UE... : échange sur les priorités du ministère et les contributions que pourra y apporter la CSNP.
décembre 3

26 novembre 2020

Séance plénière de la CSNP : audition de l’ARCEP et de La Poste sur le coût net de la mission d’aménagement du territoire de La Poste ; l’avis correspondant a été adopté le 1er décembre. Lire l'avis
octobre 15

15 octobre 2020

Séance plénière de la CSNP : suite aux élections sénatoriales, le Sénat devra procéder à la désignation de trois nouveaux membres. Conformément au règlement intérieur de la Commission, les membres sortants continuent de siéger le temps que leurs successeurs soient installés. La présidence de la CSNP reste confiée au sénateur honoraire Yvon Collin jusqu’à l’élection du futur président.
septembre 14

Tribune du président de la CSNP

juillet 31

23 juillet 2020

Séance plénière de la CSNP :
  • Discussion et vote de l’avis « Pour une politique publique d’inclusion numérique au service de tous »
  • Adoption d’une modification du règlement intérieur de la Commission
juillet 31

9 juillet 2020

Séance plénière de la CSNP :
  • Audition de la DGE sur la transposition du code européen des télécom
  • Présentation du rapport parlementaire de Christine Hennion et Jean-Michel Mis sur l’identité numérique