La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé ses missions, en élargissant son domaine d'intervention aux communications électroniques.

Avec le vote de la Loi pour une République Numérique, en 2016, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) devient la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Ce changement de nom apporte à la Commission Supérieure une plus grande lisibilité de ses travaux dans un secteur où Numérique et Postes sont plus que jamais complémentaires.

Missions

La CSNP (ex CSSPPCE) a pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. A ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien et le futur de La Poste.

Elle vérifie la mise en application de la loi adoptée par le Parlement le 2 juillet 1990, qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public .

La Commission Supérieure veille à l'équilibre des secteurs postaux et communications électroniques. Elle rend des avis et des recommandations, après audition, saisie ou missions d'information. La Commission Supérieure rend un rapport annuel au Parlement et au Premier ministre, travaille avec le Gouvernement en général, et en particulier, avec le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

La Commission Supérieure travaille également avec toute entreprise liée au secteur des activités postales, des communications électroniques et de l'internet.

Composition

La CSNP (ex CSSPPCE) est une commission parlementaire mixte (Assemblée Nationale et Sénat) intégrant des personnalités qualifiées.

Le Commission Supérieure est composée de sept députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale, sept sénateurs désignés par le président du Sénat, et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'Economie et des Finances

  • Président : Yvon COLLIN, Sénateur du Tarn-et-Garonne
  • Secrétaire Générale : Anne-Marie JEAN

Yvon COLLIN, Président de la CSNP, Sénateur du Tarn-et-Garonne  @CSNUMPOST

 

Les dernières actualités

Timeline

2019
juin 24

7 Juin 2019

Jeanne BRETECHER, Dirigeante de Génération 2 et Présidente de Social Good Accelerator est nommée membre de la Commission supérieure du numérique et des postes, au titre de personnalité qualifiée dans le secteur des postes et des communications électroniques (J.O. du 16 juin 2019)

juin 5

5 Juin 2019

La CSNP participe, avec les Présidents des Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale (CDPPT), à la clôture de 6 mois de démarche participative associant les territoires à l’élaboration du futur contrat de présence postale territoriale

juin 3

29 Mai 2019

Yvon Collin, Président et Christine Hennion, Première Vice-Présidente de la CSNP ont rencontré M. Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé du Numérique

juin 3

24 Mai 2019

Christine Hennion, Première Vice-Présidente de la CSNP a participé à la première réunion organisée par la Direction Générale des Entreprises pour préparer la transposition du code européen des télécoms

mai 29

16 Mai 2019

Visite de Vivatech au Parc Exposition Porte de Versailles avec la rencontre sur le stand du Groupe La Poste de Nathalie COLLIN, Directrice Générale adjointe, Directrice Générale de la Branche numérique et de Léonard COX, Vice-président de Qwant

mai 3

3 Mai 2019

Le Président de l’Assemblée Nationale a désigné le 2 mai 2019 (J.O. du 3 mai) Mme Dominique DAVID, Députée de la Gironde pour siéger à la Commission Supérieure du Numérique et des Postes

avril 11

11 avril 2019

Nomination de deux personnalités qualifiées (J.O. du 5 avril)

M. Henri d’AGRAIN, Délégué général du CIGREF

Mme Françoise SOKOLOWSKI, ancienne Secrétaire générale de l’Observatoire National de la Présence Postale